Tierce opposition
Über das eBook
Ce traité analyse de manière exhaustive les règles relatives à la tierce opposition, « voie de recours » très particulière mais dont l’usage est quotidien. Sont successivement étudiés : - la fonction de cette voie de recours ; - les décisions contre lesquelles elle peut être formée ; - les conditions de recevabilité ; - la compétence ; - la procédure ; - les effets de ce recours. Sans éluder les discussions théoriques, l’ouvrage se place dans une perspective résolument pratique.
Produkt Details
Verlag: Bruylant
Genre: Sprache - Sonstige
Sprache: French
Umfang: 156 Seiten
Größe: 0 Bytes
ISBN: 9782802737667
Veröffentlichung: 1. Oktober 2012