Accès à la propriété, droit de la construction et responsabilité au Luxembourg
Über das eBook
Prendre en compte tous les intervenant obligatoires et non-obligatoires (promoteur) dans le cadre du droit de la construction. Connaître leur droits et obligations. Donner un descriptif clair de toute la procédure de création d’un immeuble. Indiquer tous les pièges et astuces juridiques. Consolider le descriptif par une illustration des jurisprudences pertinentes.
Produkt Details
Verlag: Éditions Larcier
Genre: Sprache - Sonstige
Sprache: French
Umfang: 0 Seiten
Größe: 0 Bytes
ISBN: 9782879748139
Veröffentlichung: 29. März 2018